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Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme

Public - Public
28/02/2018
Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité pour la durée d’exercice d’un mandat local doit être réintégré à son poste, même si cette demande intervient avant le terme convenu de la disponibilité.
 
Un fonctionnaire territorial ayant été élu conseiller municipal et conseiller communautaire a demandé à être placé en disponibilité pour la durée de son mandat, puis, a finalement demandé sa réintégration avant le terme dudit mandat, ce qui lui a été refusé.

La Cour d’appel, pour juger que l’intéressé ne pouvait retrouver son emploi, a relevé que la demande de réintégration intervenait avant le terme posé par l’arrêté procédant à sa mise en disponibilité, et alors qu’il était encore élu.

Le Conseil d’État a annulé la décision des juges d'appel, estimant que lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d’un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l’article L. 3142-84 du Code du travail.

En effet, la Haute juridiction a souligné que « la circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle que le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la date de suspension de l’activité professionnelle […] est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l’article L. 3142-84 du Code du Travail ».