​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions

L'administrateur judiciaire au redressement d'une société investi d'une mission d'assistance sans restriction doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.

Le débiteur ne peut donc pas faire pratiquer seul ce type de mesures d'exécution forcée pour procéder au recouvrement de ses créances.

Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.