<< Retour aux articles
Image

REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé

Public - Public
05/09/2018
Un décret du 31 août 2018 clarifie le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport.
Ce nouveau texte exclut expressément de la définition « bateau de plaisance ou de sport » figurant à l’article R. 543-297 du Code de l’environnement les embarcations propulsées par l’énergie humaine.
 
Par ailleurs, le texte fait correspondre la notion de mise sur le marché national à l’obligation d’immatriculation ou d’enregistrement selon les cas (C. transp., art. L. 5112-1-1 pour les bateaux destinés à la navigation en mer et C. transp., art. L. 4111-2 et D. 4111-10 pour ceux destinés à la navigation sur les eaux intérieures).
 
Pour mémoire, cette filière REP issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
 
Voir aussi Le Lamy Environnement – Les déchets, étude 440.