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Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !

Pénal - Pénal

Public - Public

05/09/2018

Répondant à une question parlementaire, la Chancellerie fait savoir qu’elle n’entend pas modifier les dispositions ayant institué, auprès du garde des Sceaux, un service d'inspection chargé, notamment, d’apprécier l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions.

Attirant l’attention de Mme la garde des Sceaux sur l’Inspection générale de la Justice créée en décembre 2016 (D. n° 2016-1675, 5 déc. 2016, JO 6 déc. et Arr. 5 déc. 2016, NOR : JUST1635442A, JO 6 déc. ; v. not. Création de l'Inspection générale de la Justice, Actualités du droit, 7 déc. 2016), la question parlementaire de juillet 2017 tendait à obtenir des précisions sur l’avis et les intentions du Gouvernement.
Ceci, spécifiquement au regard des propositions faites par le Premier président et le Parquet général de la Cour de cassation, en faveur, notamment, du rattachement de l’Inspection générale de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature (v. not. Communiqué, 10 déc. 2016).

On rappellera cependant qu’entre-temps, saisi d'un recours, le Conseil d’État a, en excluant la Cour de cassation, du cercle de compétences de l’Inspection générale de la Justice, dissipé une partie des tensions provoquées par la création de cet organe placé auprès du garde des Sceaux (annulation de l’article 2 du décret ; CE, 23 mars 2018, n^os 406066, 406497, 406498 et 407474 ; v. Suite et fin de la saga relative à l’Inspection Générale de la Justice ?, Actualité du droit, 3 avr. 2018).

Aussi, après avoir rappelé les missions de l'Inspection générale de la Justice et en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État dont il reprend en substance la motivation, le Gouvernement indique qu’il ne modifiera pas les dispositions existantes.