Les obejctifs :

• identifier les pratiques abusives attachées à la négociation commerciale ;
• sécuriser ses négociations commerciales annuelles et disposer de points d'alerte et de conseils pour adapter ses pratiques ;
• connaître les nouvelles règles applicables aux promotions et au seuil de revente à perte (loi EGA).

Le programme :

1. LA FORMALISATION DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE

• Conditions générales de vente : le cadre applicable et les évolutions possibles avec la future loi EGA
  • Conditions générales de vente (CGV) et conditions particulières de vente (CPV) : quel contenu ?
  • CGV : quelle valeur juridique ?
  • Communication des CGV : quel est le délai butoir de communication ? Quelles sanctions en cas de non-communication ?
  • Confrontation entre les CGV et les CGA : quelle opposabilité ? Quelles incidences ?
  • CPV : les points de vigilance en matière de contreparties, barème de prix unitaires, réductions de prix, retour sur les affaires « Galec » et « Système U », etc.
  • Les apports de la future loi EGA sur les CGV
• Comment déterminer les tarifs, le prix convenu d'achat et le prix de revente ?
  • Bien distinguer les tarifs, le prix convenu d'achat et le prix de revente
  • Comment négocier les tarifs ?
  • Quelles sont les limites à la négociabilité ?
  • Entente sur les prix : quelles sont les pratiques prohibées ?
  • Revente à perte : comment calculer le seuil de revente à perte ? Quel changement avec la future loi EGA ?
  • Encadrement des promotions : attention aux nouvelles règles de la future loi EGA !
• Rédiger un plan d'affaires annuel ou pluriannuel : sécuriser ses pratiques et la rédaction de ses clauses après la future loi EGA
  • Formalisation de la négociation : quelle précaution faut-il prendre ?
  • Quand opter pour un « document unique » ou un contrat-cadre complété par des contrats d'application ?
  • Anticiper les impacts de la future loi EGA sur la rédaction des clauses relatives aux obligations réciproques des parties, les clauses de renégociation, l'obligation de faire référence à des indicateurs ?
  • Comment renégocier les prix en cours d'année ?
• Renforcement des alliances entre distributeurs : quels impacts ?
  • Les nouveautés prévues par la future loi EGA
  • Enquête, contrôle : faire le point sur l'actualité et ses incidences

2. LE CONTRÔLE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE : ATTENTION AUX PRATIQUES ABUSIVES

• Déséquilibre significatif : mesurer et éviter les risques
  • Focus sur l'actualité jurisprudentielle : Quelles sont les précisions apportées par les affaires « ITM » ou « Système U » ?
  • Faire le point sur les assignations récentes du Ministre de l'économie en matière de déséquilibre significatif
  • L'activité de la CEPC : quels apports s'agissant du déséquilibre significatif ?
  • Les impacts de la future loi EGA ?
• L'avantage ne correspondant à aucun service rendu ou manifestement disproportionné
  • Focus sur l'actualité jurisprudentielle : les affaires « Monoprix » ou « Comap » de 2018 ou « Gelco », « Valensi » et « Sony » de 2017
  • L'activité de la CEPC
• La menace de déréférencement ou le déréférencement (total ou partiel)
  • Rappel de la règlementation applicable : les articles L.442-6, I, 4° (menace de rupture brutale des relations commerciales) et L.442-6, I, 5° du Code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies)
  • Les apports de la future loi EGA
• Panorama des autres pratiques jugées abusives de l'article L.442-6 du Code de commerce et des nouveautés apportées par la future loi EGA
  • Exposé des autres pratiques jugées abusives de l'article L.442-6 du Code de commerce
  • Quels sont les apports de la future loi EGA s'agissant de l'article L.442-6 du Code de commerce ?
• Actions de contrôle de la DGCCRF
  • Rappel des règles de contrôle de la DGCCRF
  • L'Administration face aux relations commerciales internationales : la qualification de « loi de police » des textes encadrant la négociation commerciale

Les intervenants :