Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 2016 (voir sur l'application de ces règles de distance aux constructions à usage non agricole : CE, 1re et 6e s-sect., 24 févr. 2016, n° 380556, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'Écologie et du Développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du Livre V du Code de l'environnement, et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 précité, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.