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Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019
Dans le cadre d’une succession ayant fait l’objet d’une acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance, ce même lorsqu’elle n’est pas définitive ; elle doit faire l’objet d’une déclaration provisionnelle.
Un entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur a été assigné en responsabilité par le mandataire ad hoc, agissant dans l’intérêt de l’entrepreneur. Le liquidateur est décédé, en cours de procédure, laissant à sa succession ses enfants. Ces derniers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Postérieurement, la liquidation judiciaire a été clôturée, et le liquidateur ayant succédé au de cujus a poursuivi l’instance en responsabilité à l’encontre des ayants-droit du défendeur.
Les juges du fond ont déclaré irrecevable la demande au motif que la créance n’avait pas été déclarée à la succession. Le demandeur se prévalait du fait que sa créance n’était pas déterminée dans la mesure où l’instance était en cours.

La Haute juridiction rejette l’argumentaire :
« Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du Code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ; que faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de la succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ».
La solution avait d’ores et déjà été énoncée par la Cour de cassation : la créance, même non-définitive, doit être déclarée à titre provisionnel (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360, P+B).