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Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2019
L’administration fiscale modifie sa doctrine sur le régime des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme.
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019 (L. fin. 2019, n° 2018-1319, 28 déc. 2018, art. 46). Pour mémoire, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 %. Toutefois, ce bénéfice était ramené à 50 % pour les transmissions de plus de 101 897 euros. Désormais et pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019, le seuil a été relevé à 300 000 euros.

Le bénéfice de l’exonération est toutefois subordonné au respect de la détention, par les bénéficiaires, des biens durant cinq ans.

Déchéance du bénéfice de l’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre l’arrêt du 10 juillet 2018 (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, P+B, v. Labasse J., Exonération des droits de succession : attention au respect du délai de détention des biens affermés, Crid’online Actualités du droit, 5 sept. 2018). Pour rappel, la Chambre commerciale précise que lorsque l’engagement de conservation n’est que partiellement non-respecté, la déchéance de l’exonération est néanmoins totale.