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Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de navigation

Public - Public
10/04/2019
Les modalités de versement du montant de cette quote-part aux éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des navires de plaisance ou de sport sont précisées par décret.
Aux termes de l’article 224 du Code des douanes :
 
« En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. »
 
Pour les années 2019 et 2020, cette quote-part est fixée à 2 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport. Un décret du 3 avril 2019 précise ses modalités de versement.
Son montant est ainsi versé mensuellement aux éco-organismes en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
 
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, le montant de la quote-part est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport au sens de l’article R. 543-297 du Code de l’environnement et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.
 
Pour l’heure, seul l’éco-organisme APER bénéficie d’un agrément dans le cadre de cette filière (voir notre actualité du 5 mars 2019).
 
Voir aussi Le Lamy Environnement – Les déchets, étude 440.