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Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en fiscalité des entreprises, la semaine du 8 avril 2019.
Proposition de rectification – invocation par le contribuable d’une doctrine de l’administration fiscale à son bénéfice – conditions d’applicabilité
« Vu l’article L. 80 A, alinéa second, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ;
(…) la doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses, ce dont il résulte que l’instruction (7 C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l’article 1115 du Code général des impôts) ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur au 18 avril 2011 »
Cass. com., 10 avr. 2019, n° 16-28.327, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 mai 2019.
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