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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés
15/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 8 avril 2019.
Société créée de fait – dissolution – notification de bonne foi
« Vu les articles 1872-2 et 1873 du Code civil ;
(…) il résulte de ces textes que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ;
(…) par lettre recommandée du 25 juin 2014, M. X a notifié à M. Y, son associé dans une société créée de fait exploitant une officine de pharmacie, sa volonté de mettre un terme à leur indivision ; (…) il l’a ensuite assigné en dissolution de cette société, sur le fondement de l’article 1872-2 du Code civil ;
(…) pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que M. X ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par M. Y, et qu’il ne justifie d’aucune démarche postérieure à la fin de l’année 2012 et antérieure à la notification de la dissolution de la société, près de deux ans après ;
(…) en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-28.834, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 mai 2019.