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À la Une, ce mois-ci, un article intitulé "La vente du logement familial détenu par une SCI", par Nicolas Kilgus.
Au somaire également :
- Date du congé délivré : distinguer la fin de période triennale et la période de tacite prolongation, par Christine Lebel ;
- Location-gérance et dispense d'immatriculation du preneur à bail : mode d'emploi en cas de décès du propriétaire du fonds, par Stéphane Brena ;
- La résiliation du bail obéit à de strictes conditions, par Bernard Peignot ;
- La péremption d'instance n'interdit pas la contestation du congé, par Bernard Peignot ;
- Des conditions d'existence d'un syndicat secondaire, par Vivien Zalewski-Sicard ;
- Opposabilité au syndicat de la cession d'une fraction d'un lot divisé malgré l'absence d'approbation de la nouvelle répartition des charges, par Laurence Guégan-Gélinet ;
- Habilitation du syndic à agir en justice et dommages à l'ouvrage, par Vivien Zalewski-Sicard.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appels en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, une veille des textes officiels parus et les indices et taux à jour.
Bonne lecture !
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