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Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire

Environnement & qualité - Qualité
17/04/2019
En vue du retrait prochain du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, de nombreux textes européens touchant le secteur agroalimentaire sont modifiés. Le retrait de cet État membre de l’Union européenne était prévu pour le 13 avril 2019. Or, l’accord proposé par l’Union européenne n’ayant pas été accepté par la chambre des Lords, un report du retrait au 31 octobre 2019 a finalement été convenu. Les nouvelles dispositions relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entreront en application à partir du jour suivant la date à laquelle le droit de l’UE cessera de s’appliquer à ce pays.
Le règlement CE n° 1635/2006 portant modalités d'application du règlement CEE n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl est modifié par le règlement UE n° 2019/595 du 11 avril 2019. Le Royaume-Uni est ajouté à l’annexe II du règlement CE n° 1635/2006 fixant la liste des pays tiers touchés par l'accident de Tchernobyl devant délivrer des certificats d'exportation attestant que les produits qu'ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement CE n° 733/2008.

La décision UE n° 2019/599 du 11 avril 2019 modifie l'annexe de la décision CE n° 2007/453 en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne. L’Irlande du Nord est inscrite à l’annexe partie A en tant que région de pays tiers à risque d’ESB négligeable, tandis que le reste du Royaume-Uni est inscrit dans la partie B en tant que pays tiers à risque d’ESB contrôlé.

La décision UE n° 2019/600 du 11 avril 2019 modifie la décision UE n° 2011/163 relative à l'approbation des plans soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les dépendances de la Couronne. Cet État est inscrit sur la liste des pays tiers pour lesquels les plans sont approuvés.

La décision UE n° 2019/603 du 11 avril 2019 modifie les annexes de la décision CE n° 2006/766 en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée.

La décision UE n° 2019/605 du 11 avril 2019 modifie l'annexe II de la décision CE n° 2007/777 en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine est autorisée.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, études 215, 310, 301, 390, 333 et 315.
Source : Actualités du droit