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Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Environnement & qualité - Qualité
17/04/2019
Le décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018.
Pour rappel l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 est relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 2019 conformément au décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018. Le seuil d’interdiction de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état aux consommateurs, est relevé de 10 % pour 2 ans. Les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie sont encadrées en valeur et en volume. Des sanctions administratives relativement élevées sont prévues au § V de l’article 3 de l’ordonnance précitée, soit une amende maximale pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Voir aussi La Revue Lamy Droit Alimentaire n° 389, févr. 2019.
 
Source : Actualités du droit