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Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales

Environnement & qualité - Qualité
17/04/2019
Des sanctions pénales en matière de retraits et rappels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, autres que d’origine animale, sont créées aux articles R. 452-3-1 et R. 452-5 du Code de la consommation conformément au décret n° 2019-307 du 11 avril 2019.
Conformément au nouvel article R. 452-3-1 du Code de la consommation, le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus. Ce montant peut être porté 3 000 euros en cas de récidive. Cette dernière est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Conformément au nouvel article R. 452-5 du Code de la consommation, le fait de ne pas procéder à la déclaration en ligne, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est en outre réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 110.
 
Source : Actualités du droit