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Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en responsabilité civile, la semaine du 15 avril 2019.
Accident – tracteur – implication «Ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que Monsieur X avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manoeuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
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