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Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques

Public - Public
20/05/2019
Des indicateurs de risques concernant les produits phtopharmaceutiques sont établis à l’annexe IV de la directive CE n° 2009/128.
La directive CE n° 2009/128 du 21 octobre 2009 instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

En décembre 2017, dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne intitulée « Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques », la Commission européenne s'est engagée à établir des indicateurs de risques harmonisés afin de surveiller les évolutions en matière de réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides à l'échelle de l'Union européenne.

Deux indicateurs de risques sont ainsi définis.

L’indicateur de risques 1 repose sur les statistiques relatives aux quantités de substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en vertu du règlement CE n° 1107/2009, communiquées à la Commission (Eurostat) conformément à l'annexe I (Statistiques concernant la mise sur le marché des pesticides) du règlement CE n° 1185/2009. Ces données sont classées en 4 groupes, eux-mêmes subdivisés en 7 catégories. Les 4 groupes correspondent aux substances actives suivantes :
  1. Substances actives à faible risque inscrites dans la partie D de l'annexe du règlement UE n° 540/2011
  2. Substances actives inscrites dans les parties A et B de l'annexe du règlement UE n° 540/2011
  3. Substances actives dont on envisage la substitution inscrites dans la partie E de l'annexe du règlement UE n° 540/2011
  4. Substances actives non approuvées et non inscrites à l'annexe du règlement UE n° 540/2011
L’indicateur de risque 2 est fondé sur le nombre d'autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques en vertu de l'article 53 du règlement CE n° 1107/2009, tel que communiqué à la Commission européenne. Ces données sont également classées selon les 4 groupes précités, eux-mêmes subdivisés en 7 catégories.
Les nouvelles dispositions doivent être transposées le 5 septembre 2019 au plus tard.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 656.