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Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
22/05/2019
Un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré au-delà d’un certain délai.
Les offices publics de l’habitat (ainsi que les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : v. CCH, art. L. 422-2) peuvent souscrire ou acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative.

Toutefois, les logements réalisés par une telle SCI qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un certain délai défini peuvent être vendus à un organisme d'habitation à loyer modéré associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social (CCH, art. L. 421-1, 10°).

Le décret fixe ce délai à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme (CCH, art. D. 421-3-5, nouv. et art. D. 423-75-2, nouv.).