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Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
Affaires - Commercial
22/05/2019
La loi PACTE supprime le compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros.
En effet, la loi PACTE met fin au compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 39,qui modifie l’article L 613-10 du Code de la sécurité sociale).
Cette obligation s'imposera désormais aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède un montant annuel de 10 000 euros durant deux années consécutives (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 39, qui modifie l’article L 613-10 du Code de la sécurité sociale).
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