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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés

27/05/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 20 mai 2019.

Administrateur – droit de vote – devoir de loyauté à l’égard d’une société-mère
« Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce ;
(…) si l’administrateur d’une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale ;
(…) pour dire que le vote des consorts X lors des conseils d’administration des filiales de la société Y constitue un manquement à leur devoir de loyauté à l’égard de cette dernière, l’arrêt retient que les administrateurs sont tenus au respect des décisions collectives prises régulièrement et non entachées d’abus de droit ;
(…) en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la décision prise par le conseil d’administration de la société Y n'était pas contraire à l'intérêt social de ses filiales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, P+B+R*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.