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La semaine du droit des régimes matrimoniaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des régimes matrimoniaux, la semaine du 8 juillet 2019.
Divorce - indemnité d'occupation - indivision postcommunautaire
« Selon l’arrêt attaqué, un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
Mme X fait grief à l’arrêt de dire qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation alors, selon le moyen, que l’indemnité d’occupation due par l’occupant d’un immeuble a pour objet de réparer la perte de jouissance causée au propriétaire par cette occupation ; qu’en condamnant Mme X au paiement d’une indemnité d’occupation, à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X qui reprenait en cela les motifs du jugement entrepris, cette occupation n’avait causé aucune perte à l’indivision postcommunautaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-9 du Code civil ;
Ayant relevé que Mme X avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, de sorte qu’elle était débitrice d’une indemnité d’occupation, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Cass. 1ere civ., 11 juill. 2019, n°17-31.091, P+B *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 août 2019