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La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

15/07/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 8 juillet 2019.

Opposition au mariage – caducité – indemnisation
« Selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2013, Mme X a formé opposition au mariage de M. Y et Mme Z, lequel devait être célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 octobre 2013 ; que, le 15 novembre 2013, M. Y a assigné Mme X afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Après avoir exactement rappelé que, selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de l'opposition signifiée par Mme X le 25 septembre 2013 ;
La caducité de l'opposition rendant sans objet l'examen de son bien-fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante, ce qui est sans rapport avec le chef du dispositif attaqué, les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches sont surabondants ;
Et pour condamner Mme X à payer une certaine somme à M. Y à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, l'opposition à mariage n'étant pas fondée, elle présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
Cass. 1^ereciv., 11 juill. 2019, n°15-17.718 , P+B *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 août 2019