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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et Finance

15/09/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 9 septembre 2019.

Banque – droit aux intérêts – déchéance
« Selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti plusieurs prêts à Monsieur X, agent général d'assurances, et à son épouse, ainsi que des ouvertures de crédit ; que par un acte notarié du 7 juin 2010, ces derniers ont apporté à la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient consenti à la banque une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement de certains prêts ; que par une lettre du 24 avril 2012, la banque leur a notifié l'interruption de tous ses concours en invoquant le comportement gravement répréhensible de Monsieur X puis les a assignés en paiement ; qu'elle a également demandé que l'apport immobilier lui soit déclaré inopposable pour fraude paulienne ; que, reconventionnellement, Monsieur et Madame X Freyd ont recherché la responsabilité de la banque
(…) Vu l'article 564 du Code de procédure civile ;
Pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Monsieur et Madame X tendant à la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'ils n'ont jamais contesté la créance de la banque ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande ne tendait pas à faire écarter, en les restreignant, les prétentions adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
Cass. com., 11 sept. 2019, n°17-26.594, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 16 octobre 2019