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SEQE 4 : la liste des opérateurs visés est publiée

Environnement & qualité - Environnement
24/09/2019
Le ministère de la transition écologique et solidaire publie la liste des opérateurs économiques concernés par la quatrième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
 
Aux termes de l’article 11 de la directive 2003/87/CE modifiée établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre communautaire, chaque Etat membre publie et présente à la Commission avant le 30 septembre 2019, la liste des installations visées par le dispositif pour une période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 (SEQE 4).
 
En application de l’article 10 de ladite directive, le règlement délégué (UE) 2019/331 a défini des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émissions à titre gratuit.
 
En vue d’établir les listes attendues, les exploitants concernés ont été avertis des modalités de collecte de données par un avis publié le 30 avril 2019 et ont présenté aux services de l’inspection des installations classées un dossier afin de permettre à l’autorité compétente d’établir trois listes.
 
Ces trois listes sont diffusées dans l'avis publié par ministère le 20 septembre dernier :
  1. La liste des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la quatrième phase (période 2021-2025 ; SEQE 4). Les installations pour lesquelles une demande d’allocation à titre gratuit a été enregistrée par l’autorité compétente sont précisées. Une installation qui n’est pas inscrite sur cette liste avec demande d’allocation, intègre le système d’échange de quotas sans allocation de quotas à titre gratuit.;
  2. La liste des hôpitaux demandant à être exclus du SEQE 4.  Les hôpitaux listés bénéficieront de l’exclusion sous réserve d’adopter des mesures équivalentes. Un hôpital qui n’est pas inscrit sur cette liste intègre le système d’échange de quotas avec ou sans allocation de quotas à titre gratuit.
  3. La liste des installations, sauf exception, émettant moins de 2500 tonnes de CO2 équivalent demandant à être exclues. Les installations ayant fourni l’exhaustivité de leurs données à l’autorité compétente sont précisées. En cas de réintégration dans le système en cours de période, seules ces installations peuvent bénéficier d’une allocation de quotas à titre gratuit.
Il faut noter que l’inscription d’une installation sur ces listes ne présage pas de l’acceptation des demandes par la Commission ni, par conséquent, du montant des allocations de quotas à titre gratuit.
 
 
Source : Actualités du droit