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La semaine du droit des procédures civiles et voies d’exécution

Civil - Civil
21/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédures civiles et voies d’exécution, la semaine du 14 octobre 2019.
Saisie attribution – saisie de droits – caducité – exécution volontaire
« Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. X et Mme Y, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X et de son épouse, Mme Z, le 6 mai 2015 ; ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci (…) » ;
 
« Pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X, l’arrêt retient que M. X, après l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s'est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ; en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.