Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
Le règlement d’exécution UE n° 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifie l’annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
L’annexe I établissant la nomenclature combinée est remplacée à compter du 1er janvier 2020.
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