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Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 4 au 8 novembre 2019.
Enfant – résidence – visite – hébergement – contradictoire « il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mme J ayant formulé dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit du père, la cour d'appel, qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. D se soit abstenu d'y répondre ; que le moyen n’est pas fondé ».
Cass. 1re civ, 6 nov. 2019, n° 18-23.755, P+B+I
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