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La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés

03/12/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sociétés, la semaine du 25 novembre 2019.

Société en participation – dissolution – notification
« Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2018), qu’en 2014, Messieurs X, Y, Z et A chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d’Ortho d’Oc (les associés), ont agréé Monsieur B , qui a acquis des parts sociales ; qu’à la suite de différends les ayant opposés à celui-ci, Messieurs X,Y,Z et A lui ont notifié, sur le fondement de l’article 1872-2 du Code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu’il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en désignation d’un mandataire ad hoc et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts
(…) Par suite, d’une part, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’article 1872-2, alinéa premier, du même code, selon lequel, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps, n’était pas applicable à la société ; que, d’autre part, après avoir relevé qu’aucune disposition du règlement intérieur de la société n’était relative à sa dissolution, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article 1871-1 du Code civil, l’article 1844-7 du même Code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n’est pas fondé»
Cass. 1^re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 janvier 2020