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Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
Les dispositions réglementaires du Code du tourisme sont mises en cohérence avec les dispositions issues de la loi Élan.
Le décret du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme, relatives aux meublés de tourisme, avec les dispositions législatives issues de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.). L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi précitée, exclut la « chambre chez l'habitant » de la définition du meublé de tourisme.
Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d'un tel meublé », c'est-à-dire la « chambre chez l'habitant » (C. tourisme, art. D. 324-1, mod.).
Le décret met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme.