Publication du décret sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Ce décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité civile, lorsque le site ne comporte que des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel.
Ce texte est pris en application de l'article L. 597-28 du Code de l'environnement.