Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à un ressort judiciaire unique.

En outre, ce décret modifie le Code de procédure pénale (CPP, art. D. 15-4-4), le Code du travail (annexe visée à C. trav., art. R. 1422-4) et le Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., tableaux IX et XIV annexés)  pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin.
Enfin, il tire les conséquences du décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 (JO 12 avril) transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie, au sein des annexes IV et IX du Code de l'organisation judiciaire.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3, qui prévoit le rattachement à un seul ressort judiciaire des communes visées supra, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2016. Ce même article 3 sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux prévisions de l'article R. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire.