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Un arrêté du 5 décembre 2019 modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.
Dans le cadre de l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le demandeur transmet à l’établissement bancaire divers documents (v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 4477), notamment un formulaire rempli par l'entreprise réalisant les travaux certifiant sur l’honneur que les équipements, appareils, matériaux utilisés respectent les critères de performance requis.
Un arrêté du 5 décembre 2019 (Arr. 5 déc. 2019, NOR : LOGL1932664A, JO 21 déc.) actualise le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ. Les informations relatives aux différentes actions d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux additionnels sont davantage détaillées.
Le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-PTZ est également mis à jour.
Ces nouveaux modèles sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 22 décembre 2019.
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