Simplification des dispositions du Code de procédure pénale

Le nouveau texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

Il améliore les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la garde à vue.

Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.

Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Ce décret est entré en vigueur le 9 septembre 2016.