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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et Finance
10/02/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 3 février 2020.
Chèque – défaut de provision – affectation des versements
«Vu les articles L. 131-73, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, L. 131-74 et R. 131-22 du Code monétaire et financier ;

Selon l’arrêt attaqué, que M. X a émis un chèque tiré sur son compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque), au profit de la société PCB ; que ce chèque, présenté à trois reprises au paiement a, à chaque fois, été rejeté par la banque pour défaut de provision ; que, reprochant ce rejet à la banque bien que la situation du compte de M. X, mis depuis en liquidation judiciaire, dût la conduire à payer ce chèque, la société PCB l’a assignée en responsabilité ;

Pour condamner la banque à payer le montant du chèque litigieux à la société PCB, l'arrêt retient qu’au regard du montant des versements effectués par M. X sur son compte depuis la date de la première présentation de ce chèque, la banque aurait dû affecter en priorité ces versements à la constitution d'une provision en vue de son paiement intégral à la date de sa dernière présentation ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que l’affectation des versements en priorité à la constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé avait été demandée à la banque par M. X, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Cass. com., 5 fév. 2019, n°18-18.261, P+B *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 10 mars 2020