Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
Vers une responsabilité renforcée de l'agent immobilier, par Thomas Mliczak.
Au sommaire également :
- La clause d'indexation confrontée à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, par Christine Lebel
- Application dans le temps de la prescription triennale : la date d'expiration du bail d'habitation occultée !, par Stéphane Brena
- Pas de résiliation du bail sans démonstration d'un préjudice, par Bernard Peignot
- Incidence d'un fait non connu du preneur dans les quatre mois du congé, par Bernard Peignot
- Autorisation du syndic à agir en justice et demende en garantie, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété ; une veille des derniers textes parus et les indices et taux à jour.
Bonne lecture !
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