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Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/04/2020
Après quelques hésitations, il a été précisé que le délai de réflexion des parents de naissance ainsi que celui de rétractation du consentement donné à l’adoption par les parents légaux ne sont pas suspendus.