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Covid-19 et contrats Madelin : faculté de rachat anticipée pour cause de pandémie

Affaires - Affaires
06/05/2020
Bruno Lemaire a annoncé la possibilité pour les souscripteurs des contrats Madelin de sortir leurs capitaux de manière anticipée sur le fond de confinement lié à l’épidémie de Covid-19.
 
Les mesures en faveur des entreprises et les indépendants, durement touchés par les retombés économiques du confinement, se multiplient. Outre la réouverture des fonds Nov(-), l’installation du groupe du travail pour couverture des risques pandémiques pour les entreprises ou encore la prolongation des délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR, c’est maintenant aux indépendants, ayant souscrit des plans d’épargne, de bénéficier de quelques avantages.

Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises), complétée par plusieurs ordonnances depuis, a remanié et simplifié la retraite professionnelle supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaires obligatoires. De nombreux organismes d’assurances proposent la souscription des contrats concernées – PER –, qui participent à la constitution d’une rente viagère au moment du départ à la retraite. Plus précisément, avant la réforme, ce dispositif concernait plusieurs catégories de professionnels et était composé de contrats d’assurance variés – les PERCO, les PERE, les contrats « article 83 », les PERP et les contrats Madelin. Ces derniers, appelés désormais PERI (Plans d’épargne retraite individuels), s’adressent en particulier aux travailleurs non-salariés.

Selon les règles actuellement en vigueur, le déblocage anticipé des sommes avant l'âge de la retraite n’est possible que dans certain cas limitativement énumérés à l’article L. 132-23 du Code des assurances.

Lors de son audition par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 29 avril, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Lemaire, a affirmé de vouloir ajouter à cette liste limitative la possibilité de débloquer les sommes endormies dans les contrats Madelin en cas de confinement lié à la pandémie actuelle.
Une nouvelle qui devra réjouir les représentants des indépendants, qui le demandent depuis des semaines.

Seul bémol : l’épargne qui se repose sur les PERI est destinée, comme son nom l’indique, à assurer un complément de retraite. L’épargne débloquée aujourd’hui, c’est une rente de moins au moment de la retraite. Un arbitrage à faire pour les souscripteurs.  

Pour plus d’information sur le sujet des PER et la reforme opérée par la loi Pacte, voir Lamy Assurances, n° 4155.