<< Retour aux articles
Image

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive

Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
24/06/2020
Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre de son débiteur.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à juger d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA » (JOUE 11 déc. 2006, L 347, p. 1).

Le litige opposait SCT d.d., société en faillite, à la République de Slovénie, qui refusait de lui accorder la régularisation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée et afférente à des créances non recouvrées, au motif que SCT avait omis de déclarer ces créances dans les procédures de faillite engagées à l’encontre de ses débiteurs.

La CJUE a jugé que, conformément à la directive TVA (art. 90, § 1 et art. 273), une réglementation d’un État membre ne peut refuser à un assujetti le droit à réduction de la TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable lorsque celui-ci a omis de déclarer cette créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre de son débiteur, alors même que cet assujetti démontre que, s’il avait déclaré ladite créance, elle n’aurait pas été recouvrée.

Et « le juge national doit, en vertu de l’obligation qui lui incombe de prendre toutes mesures propres à assurer l’exécution de cette disposition, interpréter le droit national de manière conforme à cette dernière, ou, si une telle interprétation conforme n’est pas possible, laisser inappliquée toute réglementation nationale dont l’application aboutirait à un résultat contraire à ladite disposition ».