Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation

Le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est rectifié. Les dispositions relatives à la mention « fait maison » utilisable en restauration sont notamment ajoutées et font l’objet des articles D. 122-1 et suivants. Ces dispositions avaient été omises lors de la refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Voir aussi Le Lamy Dehove, étude 285.