Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
Les « supers » pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, par Céline Rattin.
Au sommaire également :
- Extension volontaire du champ d’application lorsque le bailleur renonce à se prévaloir conventionnellement du défaut d’immatriculation du locataire, par Christine Lebel
- Changement d’usage : la difficile preuve de l’usage au 1er janvier 1970, par Vivien Zalewski-Sicard
- Vente à un organisme HLM et renouvellement du bail, par Vivien Zalewski-Sicard
- Des conditions remplies par le candidat à la cession du bail pour poursuivre l’exploitation, par Bernard Peignot
- La clause du bail fixant le fermage n’était pas illicite, par Bernard Peignot
- L'exigence d'exécution de bonne foi du bail rural, par Franck Roussel
- Location illicite et point de départ du délai de prescription de l’action, par Laurence Guégan-Gélinet
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation et bail rural, ainsi que les indices et taux à jour.
Bonne lecture !
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