<< Retour aux articles
Image

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers.
Possession d’état – souscription d’une déclaration de nationalité
« Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), Monsieur X, originaire des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 11 octobre 2013.
Il résulte de l'article 21-13 du Code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.
L'arrêt retient que Monsieur X ne peut valablement soutenir qu'il ignorait le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 septembre 1996 dont il a fait appel et qui a été confirmé par un arrêt du 30 juin 1998, et que si la constatation judiciaire de son extranéité en 1996 n'a pas, à elle seule, pour effet de rendre équivoque sa possession d'état, l'intéressé n'explique pas pour quelles raisons, après s'être vu dénier la qualité de Français en septembre 1996, il a attendu plus de dix-sept ans avant de souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de la possession d'état.
En déduisant de ces énonciations et constatations que Monsieur X avait eu connaissance de son extranéité en 1996, de sorte que la souscription de sa déclaration de nationalité en 2013 était tardive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision »  
Cass. 1re., 30 sept. 2020, n° 19-19.028, P+B*
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 5 novembre 2020