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Un décret du 4 octobre dernier met à jour et modifie les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le nouveau texte modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (JO 10 mars) relatif à la CCDSA. Il met à jour les missions et la composition de celles-ci en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs au agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière ainsi que pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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