Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées

Sont concernés les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées valorisés pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B de la nomenclature et d’une puissance supérieure à 0,1 MW ainsi que les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets et destinés à être incorporés dans un produit pétrolier. L’exploitant doit ainsi avoir conclu un contrat de cession pour ces usages.

Les critères à respecter concernant les déchets entrant dans l’opération de valorisation, les techniques et procédés de traitement utilisés ainsi qu’en termes de qualité des produits issus de l’opération de valorisation sont précisés à l’annexe I de l’arrêté. L’annexe II mentionne quant à elle les éléments devant figurer dans l’attestation de conformité devant être transmise à chaque client par l’exploitant.

En application des dispositions de l’article D. 541-12-14 du Code de l’environnement, ce dernier doit par ailleurs appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté du 19 juin 2015. Il doit, en outre, mettre en place les obligations d’auto-contrôle décrites dans le présent arrêté : vérification administrative et inspection visuelle des déchets faisant l’objet de l’opération de valorisation et des graisses, huiles et esters méthyliques d’acides gras obtenus après valorisation. Des contrôles, avec vérification de leurs résultats par un laboratoire accrédité, sont également réalisés sur chaque lot obtenu au regard des paramètres figurant à la section 3 de l’annexe I. Pour ce faire, l’arrêté établit les prescriptions d’échantillonnage applicables.

Les lots sortant d’huile, de graisse ou d’esters méthyliques d’acides gras sont identifiés par un numéro unique. Notons que l’exploitant doit conserver pendant cinq ans les éléments permettant de démontrer que l’ensemble de ces critères de sortie du statut de déchet a bien été respecté.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107.