Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Publié le 23 Janvier 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
Publié le 22 Janvier 2019
Image
Travail et social - Travail et social
Indicateurs de l’égalité femmes/hommes : la méthode de calcul et d’évaluation est fixée
Publié le 22 Janvier 2019
Image
Public - Public
Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en...
Publié le 22 Janvier 2019