Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
Publié le 04 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Publié le 04 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
Publié le 04 Décembre 2017
Image
Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
Publié le 04 Décembre 2017