Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Publié le 10 Novembre 2017