Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
Publié le 10 Novembre 2017
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Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Publié le 10 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
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Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Publié le 09 Novembre 2017