Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Publié le 06 Juillet 2017
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Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Publié le 06 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Publié le 06 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017