Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 06 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Publié le 06 Février 2017