Fils d'actualités juridiques Public - Public Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets Publié le 24 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive Publié le 24 Juin 2020 Public - Public Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire Publié le 23 Juin 2020 Pénal - Pénal MAE : des précisions sur le principe de spécialité Publié le 23 Juin 2020 « 1 2 ... 641 642 643 644 645 646 647 ... 2247 2248 »